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Modification de l’article 17 de l’AR du 28 novembre 1969 En 2020, le travail associatif («semi-agoral») a été annulé par la Cour constitutionnelle. Un régime temporaire avait été mis en place en 2021 mais n’a pas été prolongé en 2022. Une solution sur le long terme a...

Bulletin de la réforme APE mars 2022

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Vos travailleuses doivent-elles se soumettre au CST lorsqu’elles se rendent dans d’autres lieux que votre ASBL? Les différents lieux comme les centres culturels ou les salles communales sont en droit de demander le CST à vos travailleuses. Le CST peut en effet être...