Le congé-éducation
payé

De quoi s’agit-il?

Le congé-éducation payé (CEP) est un système de congés individuels de formation. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération. Si une telle demande vous est adressée, vous êtes dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions réglementairement fixées.

Comment ça marche?

• Votre travailleur pourra suivre ses cours en journée ou en horaire décalé, tout en maintenant sa rémunération aux échéances habituelles.

• Vous pourrez obtenir le remboursement de ces congés en fonction de plusieurs critères.

• Les cours doivent être suivis dans le cadre de formations agréées pour le congé-éducation payé.

• Certains cours sont reconnus d’office, d’autres doivent faire l’objet d’un agrément spécifique.

• Vous pourrez ensuite faire la demande de remboursement pour le congé-éducation payé octroyé à votre travailleur, à raison d’un forfait de 21,30€/heure.

Comment demander le remboursement
en Région Bruxelles-Capitale?

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de Bruxelles Economie et Emploi, au plus tard le 31 décembre 2020.

La plateforme MonBEE vous permet d’effectuer directement en ligne votre demande de remboursement de congé-éducation payé.

Il vous suffit de créer un compte sur base de votre numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des entreprises) et d’un mot de passe personnel.

Ensuite, vous pourrez vous laisser guider par l’interface pour commencer votre demande: Nouvelle demande > Subside congé-éducation payé > Compléter votre demande > Suivre les différentes étapes > Signer le formulaire de demande > Envoyer la demande.

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Bruxelles

Remboursement

Le cycle de remboursement du CEP s’étale toujours de septembre 2019 à fin août 2020.

Une dérogation est cependant acceptée pour indemniser les heures de congé-éducation payé prises jusqu’à fin septembre 2020 dans le cas de la prolongation d’une formation 2019-2020 à cause du COVID-19.

Vous devez donc compléter normalement la fiche individuelle de l’année 2019-2020 avec les heures de CEP prises en septembre 2020.

A partir du 1er octobre 2020, toute heure de CEP prise (peu importe s’il s’agit de cours reportés ou d’une nouvelle formation) sera automatiquement décomptée du pécule CEP de l’année 2020-2021.

Si une formation 2019-2020 doit exceptionnellement être prolongée plus tard dans l’année scolaire 2020-2021, suite au report de cours pratiques ou d’examens par exemple, le CEP pris à partir d’octobre 2020 sera alors déduit du nouveau pécule de CEP calculé pour l’année scolaire 2020-2021.

Par conséquent, une nouvelle demande de remboursement devra donc être introduite auprès des service de Bruxelles Economie et Emploi à partir de la fin de l’année scolaire 2020-2021.
Une attestation de présence CEP spécifique à ce cas de figure est disponible sur demande à l’adresse suivante: cep@sprb.brussels.

Les délais d’introduction des dossiers restent inchangés: les dossiers peuvent parvenir à Bruxelles Economie et Emploi à partir du 1er juillet 2020 et la date butoir reste fixée au 31 décembre 2020.

Heures de cours à distance assimilées à des heures de présence

Les heures de cours données à distance entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 seront directement assimilées à des heures de présence effectives qui compteront dans le droit au congé-éducation payé accordé au travailleur.

Un système de vérification de présence en ligne de la part des organismes de formation n’est pas nécessaire pendant la période COVID-19 du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
 Si aucun contrôle de présence n’est possible par l’organisme de formation, les heures seront directement considérées comme suivies par l’étudiant et pourront donc être confirmées sur les attestations de présence des écoles.

Vous trouverez tous les détails de l’impact des mesures Covid-19 sur le congé-éducation payé sur le site Bruxelles Economie et Emploi.

Comment demander le remboursement
en Région Wallonne?

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année scolaire qui suit.

Pour obtenir un remboursement, vous devrez compléter une déclaration de créance et y annexer les documents demandés. Ce document (téléchargeable ici) est à renvoyer au Forem.

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Région Wallonne

Remboursement

• Si le travailleur a suivi une formation qui aurait normalement dû être entièrement organisée au cours de l’année scolaire 2019/2020 mais que les cours ont été reportés au plus tard le 30 septembre 2020 en raison du COVID 19, vous ne devrez introduire qu’une seule déclaration de créance dès la fin septembre 2020 et au plus tard pour le 31 mars 2021.

Vous devez donc compléter normalement la fiche individuelle de l’année 2019-2020 avec les heures de CEP prises en septembre 2020 (comme c’est déjà le cas pour la prise de CEP octroyés en septembre pour la présentation des examens de seconde session).

• Par contre, si les cours sont reportés au-delà du 30 septembre 2020, la règle habituelle reste applicable.

Deux demandes de remboursement doivent être introduites:

– Une première dès la fin de l’année scolaire 2019/2020 pour les CEP octroyés entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020

– Une seconde à la fin de l’année 2020/2021 pour les congés octroyés au cours de cette année scolaire, que ce soit pour terminer une formation qui avait débuté en 2019/2020 ou pour débuter un nouveau cycle de formation.

Heures de cours à distance assimilées à des heures de présence

Les heures de cours dispensées à distance, entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, sont assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas du congé-éducation payé accordés au travailleur.

S’il n’est pas possible d’attester le suivi des heures de cours dispensées à distance entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, ces heures seront d’office prises en compte.

Vous trouverez tous les détails de la mise à jour du congé-éducation payé sur le site Wallonie emploi formation.