Convention collective de travail 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail Entrée en application: Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2022 Différents cas de figure: Depuis le 1er octobre 2022, les travailleurs comptant au moins...
CCT n°161 conclue le 27 septembre 2022 portant sur le droit de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres Entrée en application: En vigueur depuis le 1er octobre 2022. Travailleurs concernées: Les travailleurs du...
Trajet de transition Entrée en application: Cette nouvelle mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2022. Travailleurs concernés: Cette mesure s’applique à tous les travailleurs ayant un contrat de travail dans les secteurs privé et...
Article 39ter de la loi contrats de travail (articles 24 à 26 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) Entrée en application: Le 1er janvier 2023, et donc application aux licenciements à partir de cette date. ASBL...
Droit individuel à la formation (articles 50 à 63 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) Entrée en application: Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2023. ASBL concernées: L’obligation se décline...
Plan de formation Entrée en application: Cette nouvelle mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2022. Travailleurs concernés: Les travailleurs des associations du secteur privé qui occupent au moins 20 travailleurs (et non ETP). Mise en...
